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Conditions générales de vente

 

  • Art 1 : identification du vendeur
  • Art 2 : Objet des présentes conditions générales de vente
  • Art 3 : Loi applicable
  • Art 4 : Durée de validité des offres de vente
  • Art 5 : Prix des produits et validité des prix 
  • Art 6 : TVA
  • Art 7 : Commande
  • Art 8 : Paiement
  • Art 9 : Livraison
  • Art 10 : Rétractation
  • Art 11 : Collecte et protection des données
  • Art 12 : Droit d'auteur et propriété intellectuelle

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes commandes passées sur les sites Internet http://www.echarpe-et-foulard.fr

 

Article 1 : Identification du vendeur

Statut : MODEAC , SARL au capital de 120 000 euros
Gerant : Laurence  BRAUNN
Siège : 4 r Jardins de Virebent, 31140 LAUNAGUET
Email : contact@pashminas.fr

Siret : 752 958 033 00025  Tva : FR 94 752958033
Tel : 06 51 10 21 91

 

Modeac sera désigné comme « le vendeur » dans la suite des présentes Conditions Générales de Vente. Toute personne physique ou morale souhaitant commander un article du catalogue présenté sur ce site de vente en ligne sera désignée ci-après comme l’acheteur.

 

 

 Article 2 : Objet des présentes CGV

Les présentes CGV visent à définir les relations contractuelles entre le vendeur et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand www.pashminas.fr, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.

L’acquisition d’un bien à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente, accessibles à tout moment en ligne, sur le site www.pashminas.fr

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le vendeur.

Modeac se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

 

 

Article 3 : Loi

Les commandes sont soumises à la loi française. En cas de litige, le client s'adressera en priorité à la société Modeac pour obtenir une solution amiable.
A défaut, le Tribunal de Commerce de Toulouse est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés. 

"Conformément à l'article L. 612-1 du code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation MEDICYS dont nous relevons par voie électronique: https://app.medicys.fr/?proId=fb6afab0-90ce-48dc-99ad-67d673cdf632
ou par voie postale: MEDICYS – 73 Boulevard de Clichy – 75009 PARIS".

 

Article 4 : Validité des offres de vente

Nos offres de produits et prix sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

Les produits sont proposés à la vente jusqu'à épuisement du stock.  En cas d'indisponibilité ponctuelle d'un produit, il est indiqué sur sa fiche que l'article n'est plus en stock. Il est impossible de commander un article hors stock.

En cas d'erreur de stock, si le client commande des produits qui ne sont pas en stock, le vendeur s'engage à lui en faire part dès que possible par email. Dans ce cas, le vendeur proposera au client un remboursement immédiat si le débit a eu lieu, et lui proposera si possible de produits équivalents au même tarif.

Pour une même référence, la dimension des articles peut varier de quelques centimètres (afin de ne pas couper le motif).

Pour une même référence, l'emplacement du motif peut varier d'un modèle à l'autre .

Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.

 

 

Article 5 : Prix des produits et validité des prix

MODEAC se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

Les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l'enregistrement de la commande. 

Les fiches produits indiquent les prix en euros toutes taxes comprises, hors frais de port.  Les frais d'expédition sont indiqués avant l'enregistrement de la commande par l'Acheteur.

L'option emballage cadeau est une option payante.

 

 

Article 6 : TVA

Tva : FR 94 752958033

La TVA est applicable au taux légal en vigueur en France
 

 

Article 7 : Commande

Pour valider sa commande, l'acheteur devra :

– remplir une fiche d’identification

– valider sa commande avec les produits choisis, après l’avoir vérifiée.

– effectuer le paiement dans les conditions prévues

 A la fin du processus de commande, l’acheteur accède à un récapitulatif de commande comprenant toutes les options qu’il a choisies. Il peut ainsi vérifier et corriger éventuellement sa commande avant de la valider et de payer.

La confirmation et le paiement de la commande entraîne l’acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

Le client reçoit la confirmation de commande par email, ainsi que la copie des présentes conditions de vente. Cette confirmation reprend notamment tous les éléments de la commande.

 

Article 8 : Paiement

Le paiement est réalisé au comptant en ligne :

 * Par PayPal : 
En cas de paiement par PayPal, ce sont les conditions générales d'utilisation de Paypal qui s'appliquent.

 * Par carte bancaire dans un système sécurisé avec notre partenaire Crédit Agricole .
MODEAC se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
Toute tentative de fraude, pour quelque montant que ce soit et quelle qu'en soit l'origine, fera l'objet de poursuites pénales . L'intégralité des données recueillies vous concernant sera alors transmise au Parquet pour enquête.
Rappel des termes de l'Article 313-1 du Code Pénal : « L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende. »

 

* Par Chèque :
Votre commande sera réservée pendant 1 semaine . Au delà de ce délai, sans réception de votre chèque, elle sera annulée. Les articles ne seront envoyés qu'après réception et validation de votre chèque . 

 

* Par Virement :
Votre commande sera réservée pendant 1 semaine . Au delà de ce délai, sans réception de votre virement, elle sera annulée. Les articles ne seront envoyés qu'après validation de votre virement . 

 

Article 9 : Livraison

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.

Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux du vendeur. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

Le délai d’expédition est d'environ 3/8 jours à compter de la réception du paiement. Les délais de  livraison dépendent du mode de livraison choisi par l’acheteur.

MODEAC ne peut être tenu pour responsable des retards de livraison imputables au transporteur. Toutefois, si le délai de livraison dépasse trente jours à compter du jour de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.

Les informations données par le client l’engagent : en cas d'erreur de la part du client dans les informations données, MODEAC ne saurait être tenu  responsable des problèmes de livraison.

 Il appartient au destinataire de vérifier les expéditions à l'arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui qui lui semblent justifiées ou de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d'avoir été ouvert ou s'il porte des traces manifestes de détérioration.

Le client est responsable du mode de livraison qu'il choisit, et ceci quel que soit le montant de sa commande. Il lui appartient de s'assurer que sa boîte aux lettres est conforme (avec le nom du destinataire) et sécurisée s'il choisit une livraison sans signature.

Nous n'effectuons pas de livraisons dans les boîtes postales, en poste restante,  ou tout autre lieu ne permettant pas d'identifier avec certitude le destinataire.

 En cas de non distribution et de retour du colis par les services postaux alors que le colis a bien été envoyé à l'adresse indiquée par le client (adresse erronée, défaut de nom ou mauvais nom dans la boîte aux lettres, NPAI, etc...), nous effectuerons dès réception du colis le remboursement du montant des articles retournés, hors frais de port, et en informerons le client aussitôt. Le client est informé du fait que s'il souhaite que le colis lui soit réexpédié, il devra de nouveau s'acquitter du montant forfaitaire des frais de port.

Le client et le vendeur s’accordent sur le fait que, en cas de litige, les enregistrements de suivi de livraison du serveur de La Poste font foi.

 Si le colis est déclaré perdu par les services postaux, le vendeur renverra au client un colis identique, sans aucun frais pour le client. Si les produits commandés ne sont plus disponibles, le vendeur proposera des produits équivalents ou un remboursement de sa commande, au choix du client. Si le colis est déclaré comme livré par les services postaux, la responsabilité du vendeur ne saurait être engagée et le client ne pourra pas prétendre à un remboursement ou remplacement quelconque.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée prioritairement à toute action judiciaire.

 

Vous avez la possibilité de choisir entre plusieurs modes de livraison:
- colissimo ou lettre suivi  avec livraison en boite aux lettres (  en cas de litige, les enregistrements de suivi de livraison du serveur de La Poste font foi )

- colissimo contre signature (avec garantie perte/vol)
- chronopost 13h pour la France.

- colissimo pour l’international


TARIF DES ENVOIS

TARIF HT calculé en fonction du montant de la commande .


COLISSIMO                                             
inf à 40 € de 40 à 70 €
Belgique 7,56 4,56
Europe(Lux-Esp-All-Port-Ita-PaysB-Mon-Ire-RU) 9,26 6,26
France 4,625 0
Suisse 9,82 6,82
COLISSIMO SIGNATURE et GARANTIE    inf à 40 € de 40 à 70 € sup à 70 €
Belgique 8,56 5,56 5,56
Europe 10,26 7,26 7,26
France 5,625 1 0
SUISSE 10,82 7,82 7,82
CHRONOPOST  
France 20,83


En fonction du pays de destination, des frais supplémentaires tels que des frais de douane peuvent s'appliquer. Ces frais sont à la charge du client.

 

Voir nos garanties sur la livraison

 

Article 10 : Rétractation-retour

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
Conformément à l'article L.121-20 et suivants du Code de la Consommation, les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de 15 jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

Ce délai court à compter de la réception des biens. Lorsque le délai de 15 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Passé ce délai, les produits seront considérés conformes, acceptés et ne pourront plus faire l’objet d’une réclamation.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez :

- remplir le formulaire de rétractation sur le site à la rubrique MON COMPTE/mes commandes .

- retourner les produits,  accompagnés du bon de livraison, avec leurs étiquettes, dans leur emballage d'origine et en bon état à l'adresse :4 r Jardins de Virebent, 31140 LAUNAGUET.

Les produits retournés incomplets, endommagés ou salis ne sont pas repris. 

Afin d'assurer le suivi de votre colis, nous vous conseillons d'effectuer votre retour en colissimo suivi ou en lettre suivie.

- Le remboursement du prix des produits et des frais de livraison sera effectué dans un délai de 15 jours à compter de la réception de votre retour. Seuls les frais de retour resteront à votre charge.

Les options de commande ( chronopost ou paquet cadeau) ne sont pas remboursées.

Les échanges sont autorisés dans la limite d'un échange par commande.

Le client dispose de 14 jours à compter de la livraison de sa commande pour effectuer toutes les vérifications nécessaires et formuler d'éventuelles réclamations. Toute réclamation doit impérativement être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à MODEAC 4 rue des jardins de virebent, 31140 Launaguet ou bien par l'intermédiaire du formulaire de contact du site. Passé ce délai ou si cette formalité n'a pas été accomplie, les produits seront considérés acceptés et exempts de vices apparents, et ne pourront plus faire l’objet d’une réclamation.

 

 

Si un client passe une commande spéciale d’un nombre d’articles nécessitant un approvisionnement spécifique du stock de notre société (exemple : commande d’une grande quantité) alors la société procédera à un approvisionnement spécifique. Dans ce cas :

-          le client réglera un acompte 50% du montant total TTC à la commande et le solde avant la livraison.

-          Par ailleurs dans ce cas spécifique, aucun retour ou rétractation n’est possible sans l’accord explicite de MODEAC. Dans le cas exceptionnel où la société MODEAC accepterait un retour ou une rétractation alors une indemnité de 50% du montant total TTC de la commande sera retenue par la société pour couvrir les frais inhérents à ce retrait ou retour de cette commande spéciale.

 

Article 11 : Confidentialité des données

 

Vos données sont collectées par la société MODEAC

Une donnée à caractère personnel désigne toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable; est réputée identifiable une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un nom , un numéro d'identification ou éléments spécifiques propres à son identité physique.

Les informations recueillies sur ce site sont uniquement utilisées pour le traitement de vos commandes.

Les données personnelles collectées sont les suivantes :

-Nom, prénom

-Adresse

-Adresse émail

-Numéro de téléphone

-Date de naissance (facultatif)

-Civilité (facultatif)

Les données financières (Carte crédit) ne sont pas enregistrées par le site.

Le site est enregistré au CNIL. réf:1437723

*Droit d'accès, de rectification et de déréférencent de vos données.

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants :

Le droit de rectification : L'utilisateur peut modifier ses informations à caractère personnel en se connectant sur le site à la rubrique MON COMPTE

Le droit de suppression des données :  l'utilisateur peut demander la suppression complète ou partielle de ses données en contactant le service client ou par email contact@modeac.fr

Le droit d’accès : le client peut accéder aux données personnelles qu’il nous a communiquées à partir de son compte client.

*Politique conservation des données

La plateforme conserve vos données sur un serveur sécurisé.

Les données sont conservées tout le temps nécessaire à la gestion de la relation commerciale.

* Partage des données personnelles

Les données ne sont pas revendues, et ne sont transmises à des tiers qu’avec la finalité de mener à bien le contrat de vente. Nous transmettons donc les données nécessaires au transporteur pour qu’il puisse assurer l’acheminement de votre colis ainsi qu’à notre banque ou Paypal.
En effet, pour assurer un maximum de sécurité des transactions, nous ne stockons ni n’avons connaissance de vos données bancaires : les paiements se déroulent directement sur les serveurs de notre banque ou les serveurs de Paypal, et nous recevons les références des transactions passées selon les pratiques habituelles du secteur de la vente en ligne.
Le site utilise les données que vous nous transmettez afin d’assurer le bon déroulement de la vente ainsi que nos obligations légales (par exemple pour l’établissement d’une facture), ainsi que pour des actions de communication :
-le numéro de téléphone fourni n’est utilisé que dans le cadre du bon déroulement de la relation contractuelle, afin de répondre à vos questions, vous informer d’un soucis au niveau de votre commande (du type adresse incomplète ou autres).
-Votre adresse email est utilisé dans le cadre de communications personnalisées : emails automatisés de la boutique lors du processus de commande, ainsi que pour des communications marketing personnalisées concernant votre activité sur notre boutique. Nous ne vous envoyons notre newsletter que si vous avez coché la case dans votre compte client ou vous vous êtes inscrit à notre newsletter par le formulaire dédié. Celle-ci comporte un lien de désinscription que vous pouvez suivre à tout moment pour ne plus recevoir nos emails newsletter.

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Article 12 : Droit d'auteur et de propriété intellectuelle

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