Conditions générales de vente

 

  • Art 1 : identification du vendeur
  • Art 2 : Objet des présentes conditions générales de vente
  • Art 3 : Loi applicable
  • Art 4 : Durée de validité des offres de vente
  • Art 5 : Prix des produits et validité des prix 
  • Art 6 : TVA
  • Art 7 : Commande
  • Art 8 : Paiement
  • Art 9 : Livraison
  • Art 10 : Contact
  • Art 11 : Retractation
  • Art 12 : Confidentialité
  • Art 13 : Droit d'auteur et propriété intellectuelle

  

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes commandes passées sur le site Internet http://www.pashminas.fr

 

Article 1 : Identification du vendeur

Statut : MODEAC , SARL au capital de 120 000 euros Gerant : Laurence SBARBERI 

Siret :  752 958 033 00025

 

 Article 2 : Objet des présentes CGV

Les présentes CGV visent à définir les relations contractuelles entre le vendeur et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand pashminas.fr, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.

L’acquisition d’un bien à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente, accessibles à tout moment en ligne, sur le site echarpe-et-foulard.com

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le vendeur.

Pashminas.fr se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

 

Article 3 : Loi

Les commandes sont soumises à la loi française. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable. A défaut, le Tribunal de Commerce de Toulouse est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés. 
 

Article 4 : Durée de validité des offres de vente

Nos offres de produits et prix sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles .

Les produits sont proposés à la vente jusqu'à épuisement du stock.  En cas d'indisponibilité ponctuelle d'un produit, il est indiqué sur sa fiche que l'article n'est plus en stock . Il est impossible de commander un article hors stock. Pour une même référence, la dimention des articles peut varier de quelques centimètres .Pour une même référence, l'emplacement du motif peut varier d'un modèle à l'autre . Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.

 

 

Article 5 : Prix des produits et validité des prix

Le site Pashminas.fr se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

Les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l'enregistrement de la commande. 

Les fiches produits indiquent les prix en euros toutes taxes comprises, hors frais de port.  Les frais d'expédition sont indiqués avant l'enregistrement de la commande par l'Acheteur.

 

Article 6 : TVA

Tva : FR 94 752958033  

Article 7 : Commande

Le client recoit la confirmation de commande par email. Cette confirmation reprend notamment tous les éléments de la commande. Les informations fournies au sein du bon de commande font l'objet d'un traitement automatisé de données. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à : 4 r Jardins de Virebent, 31140 LAUNAGUET contact@pashminas.fr  

 

Article 8 : Paiement

Le paiement est réalisé au comptant en ligne :

 

* Par PayPal :  En cas de paiement par PayPal, ce sont les conditions générales d'utilisation de Paypal qui s'appliquent.

 

* Par carte bancaire dans un système sécurisé avec notre partenaire Crédit Agricole . PASHMINAS.FR se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. Toute tentative de fraude, pour quelque montant que ce soit et quelle qu'en soit l'origine, fera l'objet de poursuites pénales . L'intégralité des données recueillies vous concernant sera alors transmise au Parquet pour enquête. Rappel des termes de l'Article 313-1 du Code Pénal : « L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende. »

 

* Par Chèque : Votre commande sera réservée pendant 1 semaine . Au delà de ce délai, sans réception de votre chèque, elle sera annulée. Les articles ne seront envoyés qu'après réception et validation de votre chèque . 

 

* Par Virement : Pour payer par virement, contactez-nous

 

Article 9 : Livraison et tarifs de livraison

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue .

Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux du vendeur. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

Le délai d’expédition est d'environ 3/5 jours à compter de la réception du paiement. La date de livraison dépend du mode de livraison choisi par l’acheteur.

Le site Pashminas.fr ne peut être tenu pour responsable des retards de livraison imputables au transporteur. Toutefois, si le délai de livraison dépasse trente jours à compter du jour de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.

Les informations données par le client l’engagent : en cas d'erreur de la part du client dans les informations données, le site pashminas.fr ne saurait être tenu  responsable des problèmes de livraison.

 Il appartient au destinataire de vérifier les expéditions à l'arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui qui lui semblent justifiées ou de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d'avoir été ouvert ou s'il porte des traces manifestes de détérioration.

Les informations données par le client l’engagent : en cas d'erreur de la part du client dans les informations données, le vendeur ne saurait être tenu responsable des problèmes de livraison. En cas de non distribution et de retour du colis par les services postaux alors que le colis a bien été envoyé à l'adresse indiquée par le client (adresse erronée, défaut de nom ou mauvais nom dans la boîte aux lettres, NPAI, etc...), nous effectuerons dès réception du colis le remboursement du montant des articles retournés, hors frais de port, et en informerons le client aussitôt. Le client est informé du fait que s'il souhaite que le colis lui soit réexpédié, il devra de nouveau s'acquitter du montant forfaitaire des frais de port.

  

Le client est responsable du mode de livraison qu'il choisit, et ceci quel que soit le montant de sa commande. Il lui appartient de s'assurer que sa boîte aux lettres est conforme et sécurisée s'il choisit une livraison sans signature. Toutefois, nous nous réservons le droit, lorsque nous le jugeons préférable, d'envoyer le colis en Colissimo recommandé même si le client a choisi une livraison sans signature. Bien entendu, le client n'aura dans ce cas pas à régler le surcoût de ce mode de livraison. Par ailleurs, les livraisons se font par les services standard de livraison de nos transporteurs (La Poste): il ne nous est donc pas possible de prendre en compte des consignes de livraison particulières (par exemple: appeler avant la livraison, livraison à certaines heures, etc).

Pertes et retards: le délai d'acheminement par Lettre max ou Colissimo est de 2 à 6 jours ouvrés. Lorsque la commande est prête à être expédiée, le client reçoit par email son numéro de colis, afin de pouvoir suivre à tout moment son envoi sur le site du transporteur. Si, après la date indicative de livraison qui a été fournie au client au moment de sa commande et qui est reprise dans son espace client, le client n'a pas reçu son colis, il peut contacter le vendeur à travers le formulaire de contact du site pour lui signaler ce dysfonctionnement. Le vendeur demandera l'ouverture d'une enquête auprès du transporteur afin de retrouver ce colis. Pendant la durée de l'enquête, le vendeur n'est pas tenu de remplacer ou rembourser le colis en instance de livraison. Le client et le vendeur d’accordent sur le fait que, en cas de litige, les enregistrements de suivi de livraison du serveur de La Poste font foi. A l'issue de l'enquête, si le colis est déclaré perdu par les services postaux, le vendeur renverra au client un colis identique, sans aucun frais pour le client. Si les produits commandés ne sont plus disponibles, le vendeur proposera des produits équivalents ou un remboursement de sa commande, au choix du client.

Si le colis est déclaré comme livré par les services postaux, la responsabilité du vendeur ne saurait être engagée et le client ne pourra pas prétendre à un remboursement ou remplacement quelconque.

  

Vous avez la possibilité de choisir entre 2 modes de livraison:

- colissimo pour la France et l'international 

- colissimo signature

- chronopost ( livraison le lendemain ) - pas de livraison le samedi

 

TARIF DES ENVOIS

- Colissimo  France métropolitaine, Corse  : port gratuit pour toute commande supérieure ou égale à 30 euros . Pour les commandes inférieures à 30 euros , le port sera facturé 5.55 euros . - Colissimo  international et Dom : port calculé en fonction de la destination . - Chronopost 13h - France métropolitaine : 25 euros pour une commande inferieure à 100€  et 28€ pour les commandes supérieures à 100€.

 

Article 11 : Retractation 

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Conformément à l'article L.121-20 et suivants du Code de la Consommation, les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de 15 jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

Ce délai court à compter de la réception des biens. Lorsque le délai de 15 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Passé ce délai, les produits seront considérés conformes, acceptés et ne pourront plus faire l’objet d’une réclamation.

Le client dispose de 14 jours à compter de la livraison de sa commande pour effectuer toutes les vérifications nécessaires et formuler d'éventuelles réclamations. Toute réclamation doit impérativement être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à MODEAC 4 r Jardins de Virebent, 31140 LAUNAGUET ou bien par l'intermédiaire du formulaire de contact du site. Passé ce délai ou si cette formalité n'a pas été accomplie, les produits seront considérés acceptés et exempts de vices apparents, et ne pourront plus faire l’objet d’une réclamation.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez :

 

–         Les produits devront être retournés accompagnés de leur numéro de facture, avec leurs étiquettes, dans leur emballage d'origine et en bon état. Les produits retournés incomplets, endommagés ou salis ne sont pas repris. Les retours devront être effectués dans les 15 jours suivant la livraison de la commande à l’adresse : MODEAC 4 r Jardins de Virebent, 31140 LAUNAGUET. Afin d'assurer le suivi de votre colis, nous vous conseillons d'effectuer votre retour en colissimo suivi.

–         Le remboursement du prix des produits et des frais de livraison sera effectué dans un délai de 2 semaines à compter de la réception de votre retour. Seuls les frais de retour resteront à votre charge.

Les options de commande ( chronopost ou paquet cadeau) ne sont pas remboursées.

 

 

DEFAUT

 

L'article reçu présente un défaut ?

 

Le client dispose de 14 jours à compter de la livraison de sa commande pour effectuer toutes les vérifications nécessaires et formuler d'éventuelles réclamations.

 

En cas de défaut, ne retournez pas l'article, contactez-nous par email ou par téléphone.

Article 12 : Confidentialité des données

 

Les données nominatives fournies par le client ne sont pas diffusées à des tiers ; elles sont, sauf opposition expresse du client, intégrées dans notre fichier clients. Les données bancaires ne nous sont pas accessibles . Le site echarpes-et-foulards est declaré à la CNIL . Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose à tout moment d'un droit d'accès et de rectification. Pour exercer ce droit, il suffit de prendre contact avec les Services Relations Clients de la société.  

Article 13 : Droit d'auteur et de propriété intellectuelle

La reproduction, même partielle des images et textes du site www.pashminas.fr est strictement interdite au titre des droits d'auteur et de propriété intellectuelle